Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / SECTION 3 : PREPARATION INDUSTRIELLE ET VENTE EN GROS / PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
Article L617-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1975
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Version11/02/1994
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Version02/07/1998
Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par : Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire doit être accompagnée du versement d'un droit fixe [*frais*].
Les frais complémentaires pouvant résulter de l'instruction des demandes sont à la charge du pétitionnaire.
Les frais complémentaires pouvant résulter de l'instruction des demandes sont à la charge du pétitionnaire.
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