Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 4 : Dispositions particulières à certaines matières destinées au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux
Article L617-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 1982
Est créé par : LOI 75-409 1975-05-29 ART. 2 JORF 30 MAI 1975
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : LOI 82-1019 1982-12-03 ART. 8 JORF 4 DECEMBRE 1982
a) Matières virulentes et produits d'origine microbienne destinés en diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ;
b) Substances d'origine organique destinées aux mêmes fins à l'exception de celles qui ne renferment que des principes chimiquement connus ;
c) Oestrogènes ;
d) Substances toxiques et vénéneuses ;
e) Produits susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contravention à la législation sur les fraudes ;
g) Produits susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant des animaux auxquels ils ont été administrés.
Un décret fixera la liste et les conditions particulières de délivrance des substances ou des catégories de substances pouvant être utilisées pour fabriquer des médicaments vétérinaires faisant l'objet d'un temps d'attente en application de l'article L. 617-2 du présent code [*alinéa rajouté par la loi du 3 décembre 1982*].
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considerant que les groupements mentionnes a l'article l.612, alinea 1 er , du code de la sante publique peuvent acheter en gros, detenir et delivrer a leurs membres ceux des medicaments vises a l'article l.617-6 du meme code et comprenant notamment les oestrogenes « qui figurent sur une liste arretee conjointement par le ministre de la sante et le ministre de l'agriculture et qui sont necessaires a la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'elevage vises au quatrieme alinea du present article » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 76-1 067 du 27 novembre 1976, […]
Lire la suite…- Réglementation du commerce des produits pharmaceutiques·
- Assimilation à des programmes sanitaires d'élevage·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Police et réglementation sanitaire·
- Validité des actes administratifs·
- Elevage et produits de l'elevage·
- Définition de ces programmes·
- Loi du 27 novembre 1976 [art·
- Décret du 31 août 1981 [art
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L.610, L.611, L.614, L.616, L.617-6 et L.617-14 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
Lire la suite…- Vente de produits vétérinaires·
- Détention irrégulière·
- Médicament vétérinaire·
- Parlement·
- Entrée en vigueur·
- Gouvernement·
- Santé publique·
- Vente·
- Pharmacien·
- Autorisation
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 86-91.951, Inédit
[…] la même juridiction indique que celui-ci, qui fabriquait, offrait et cédait les produits litigieux, tombe sous le coup des dispositions de l'article L. 626 paragraphe 1 et R. 5171-1° du Code de la santé publique ; en tant que coauteur du délit requalifié en infractions aux règles de la délivrance des substances vénéneuses pour usage vétérinaire ; […] textes réglementaires pris, antérieurement aux faits reprochés, en application des articles L. 617-6 et L. 626 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
Lire la suite…- Substances vénéneuses à usage vétérinaire·
- Personne punissable·
- Santé publique·
- Conditions·
- Co-auteur·
- Vétérinaire·
- Médicaments·
- Délivrance·
- Éleveur·
- Animaux
Parmi ces medicaments vises a l'article L 617-6 du code de la sante publique, figurent notamment des medicaments renfermant des substances veneneuses a doses non exonerees, presentant des risques directs ou indirects pour la sante ou encore des medicaments susceptibles de rester a l'etat de residus toxiques ou dangereux dans les denrees alimentaires d'origine animale.
Lire la suite…