Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 5 bis : Agence nationale du médicament vétérinaire
Article L617-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1975
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Version11/02/1994
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Version02/07/1998
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 12 () JORF 2 juillet 1998
Il est créé, au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, une Agence nationale du médicament vétérinaire, placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L. 794-1 et L. 794-2 nouveaux du code de la santé publique). Aussi n'y avait-il pas lieu, conformément à l'avis du Conseil d'Etat, de les recopier dans le décret ; celui-ci ne fait donc qu'un renvoi à ces articles et détaille seulement celles des missions résultant du transfert à l'agence des compétences du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires qui ne sont pas énoncées par la loi. La création d'une direction chargée de la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme ne relève pas du pouvoir réglementaire mais de la responsabilité du conseil d'administration de l'agence. […] L. 617-12 du code de la santé publique). […]
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