Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 6 : Dispositions transitoires
Article L617-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1975
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Version11/02/1994
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Version02/07/1998
Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par : LOI 75-409 1975-05-29 ART. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilées aux docteurs vétérinaires les personnes admises dans les écoles nationales vétérinaires avant le 28 mars 1924 [*date limite*] et titulaires du diplôme d'Etat de vétérinaire [*condition d'exercice*].
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L. 794-1 et L. 794-2 nouveaux du code de la santé publique). Aussi n'y avait-il pas lieu, conformément à l'avis du Conseil d'Etat, de les recopier dans le décret ; celui-ci ne fait donc qu'un renvoi à ces articles et détaille seulement celles des missions résultant du transfert à l'agence des compétences du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires qui ne sont pas énoncées par la loi. La création d'une direction chargée de la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme ne relève pas du pouvoir réglementaire mais de la responsabilité du conseil d'administration de l'agence. […] L. 617-12 du code de la santé publique). […]
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