Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 6 : Dispositions transitoires

Article L617-13 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/1975

Version11/02/1994

Entrée en vigueur le 30 mai 1975

Est créé par : LOI 75-409 1975-05-29 ART. 2 JORF 30 mai 1975

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Les personnes qui effectuent les interventions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article 340 du code rural peuvent acheter aux établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros, détenir et utiliser pour les besoins exclusifs de leur profession et à condition qu'elles les administrent elles-mêmes aux animaux, les médicaments vétérinaires inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par :	LOI 75-409 1975-05-29 ART. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 16 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-650 du 13 juillet 1992 - art. 15 () JORF 16 juillet 1992

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-82.292, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610, L. 612, L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-13 L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26, L. 617-27 et R. 5145 du Code de la santé publique, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Préparation industrielle·
Médecine vétérinaire·
Santé publique·
Médicaments·
Conditions·
Médicament vétérinaire·
Délit·
Distribution·
Vente en gros·
Autorisation administrative

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