Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 6 : Dispositions transitoires

Article L617-15 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/1975

Entrée en vigueur le 30 mai 1975

Est créé par : LOI 75-409 1975-05-29 ART. 2 JORF 30 mai 1975

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Pour les groupements [*de producteurs ou de défense sanitaire*] mentionnés à l'article L. 612 exerçant leur activité à la date d'entrée en vigueur du présent article, la demande d'agrément donne lieu à délivrance d'un récépissé valant autorisation jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.

Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par :	LOI 75-409 1975-05-29 ART. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 16 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-650 du 13 juillet 1992 - art. 15 () JORF 16 juillet 1992

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