Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 6 : Dispositions transitoires
Article L617-17 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par : Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
La vente de ces médicaments vétérinaires demeure autorisée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande ainsi déposée.
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.617-1 du code de la santé publique : « Exception faite des aliments médicamenteux, aucun médicament vétérinaire ne peut être délivré au public s'il n'a reçu, au préalable, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.617-17 du code précité : « Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu pour l'application des articles L.617-1 à L.617-3, il doit être déposé une demande, établie conformément aux dispositions de l'article L.617-2 et tendant à obtenir, pour les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L.617-1 et mis en vente antérieurement à la date de publication de la loi n 75-409 du 29 mai 1975, […]
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[…] Attendu en second lieu que les demandeurs ne sauraient utilement prétendre que la loi du 16 juillet 1984, en son article 5, aurait eu pour conséquence de légaliser l'administration d'oestradiol effectuée avant son entrée en vigueur ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article et de ceux de l'article L. 617-17 du Code de la santé publique auquel il renvoie, que l'autorisation provisoire tacite de vente instituée par l'alinéa 2 de ce dernier article était réservée aux médicaments vétérinaires régulièrement mis en vente avant la publication de la loi du 27 mai 1975 et pour lesquels avait été déposée une demande d'autorisation expresse de mise sur le marché ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 février 1998, 164939, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 5146-35 du code de la santé publique, le défaut de réponse de l'administration pendant 90 jours aux demandes de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché fait naître une décision implicite d'acceptation ; que la demande d'autorisation de mise sur le marché présentée par le LABORATOIRE VETINJECT, en application de l'article L. 617-17 du code de la santé publique, pour le médicament vétérinaire « Chronofluid », mis en vente antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 mai 1975 qui a institué l'autorisation de mise sur le marché, ne constituait pas une demande de renouvellement d'une telle autorisation ; […]
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