Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 7 : Modalités d'application
Article L617-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par : LOI 75-409 1975-05-29 ART. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur les conclusions des requetes : sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requetes : considerant que les modalites d'application des articles l. 606 et suivants du code de la sante publique, relatifs a la pharmacie veterinaire, ne peuvent etre fixees par decret simple, en vertu de l'article l. 617-19 de ce code, que si elles ne sont pas au nombre des regles qui, telles « les conditions d'acquisition, de detention, de delivrance et d'utilisation des medicaments vises a l'article l. 612 », doivent etre determinees par decret en conseil d'etat en vertu de l'article l. 617-18 ;
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Les modalités d'application des articles L.606 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la pharmacie vétérinaire, ne peuvent être fixées par décret simple, en vertu de l'article L.617-19 de ce code, que si elles ne sont pas au nombre des règles qui, telles "les conditions d'acquisition, de détention , de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L.612", doivent être déterminées par décret en Conseil d'Etat en vertu de l'article L.617-18. […]
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 juillet 1981, 09055 12510, inédit au recueil Lebon
[…] Sur les conclusions des requetes : sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requetes : considerant que les modalites d'application des articles l. 606 et suivants du code de la sante publique, relatifs a la pharmacie veterinaire, ne peuvent etre fixees par decret simple, en vertu de l'article l. 617-19 de ce code, que si elles ne sont pas au nombre des regles qui, telles « les conditions d'acquisition, de detention, de delivrance et d'utilisation des medicaments vises a l'article l. 612 », doivent etre determinees par decret en conseil d'etat en vertu de l'article l. 617-18 ;
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[…] chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire. […] il semblerait que le décret d'application de l'article 17 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. […] il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] L'article 17 de la loi du 13 juillet 1992 modifie l'article L . 617 - 19 (actuellement L . 5144-3) du code de la santé publique […]
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