Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 8 : Inspection

Article L617-21 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/1975

Version11/02/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L5146-2 (M)

Entrée en vigueur le 30 mai 1975

Est créé par : Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Ces fonctionnaires [*attributions*] contrôlent dans les établissements exploités par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 610, L. 612, L. 615, L. 617-12, L. 617-13 et L. 617-14, ainsi que dans les dépôts de médicaments vétérinaires, en quelque main qu'ils se trouvent, l'exécution des prescriptions du présent chapitre.
Les denrées alimentaires d'origine animale seront contrôlées en vue de la recherche de résidus médicamenteux, toxiques ou dangereux.

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Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par :	Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2000, 99-86.200, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X…, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 617-20, L. 617-21, L. 617-22 du Code de la santé publique, 56, 76, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs, manque de base légale :

Article 8.2·
Convention européenne des droits de l'homme·
Recherche et constatation des infractions·
Recherche et constatation·
Vétérinaire inspecteur·
Médecine vétérinaire·
Pouvoirs d'enquête·
Santé publique·
Infractions·
Médicament vétérinaire

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