Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurité sociale / Section 1 : Agrément pour les collectivités publiques
Article L622 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
1° Achetés et utilisés, sauf en cas d'urgence, par les établissements hospitaliers civils et militaires ;
2° Achetés et utilisés par les collectivités locales publiques et les organismes de toute nature dont les ressources proviennent en tout ou partie des subventions des collectivités publiques ;
3° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'article 115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
4° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite ;
5° Fournis aux ouvriers des établissements militaires en application des règlements sur la situation du personnel civil d'exploitation de ces établissements.
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[…] 13Bis Rue de l'indre 36000 X 36000 X A l'honneur de vOus exposer : Que par jugement en date du27/06/2012, une procédure de liquidation judiciaire a été Ouverte à l'encontre de SARL CARTO PLANS SARL, Que le passif de l'article L.622- SPSA Super Privilèges Salariés […] 24 du Code de Commerce s'élève à : 42204,80 40910,85 […] C'est Pourquoi il vous Prie, Messieurs les Présid Opérations de ladite liquidation judiciaire.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-16.655, Publié au bulletin
[…] dispositions de l'article L. 162-22-1, ou, pour les établissements ayant conclu avec celle-ci un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, par l'avenant tarifaire prévu par L. 162-22-5, I, […] Les textes pertinents du code de la sécurité sociale sont les articles L. 622 et L. 162-22-2 à L. 162-22-6 de ce code (dans leur version applicable) : – article L. 622 : Un décret en Conseil d'Etat détermine, […]
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