Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux différents modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1er bis : Des pharmacies à usage intérieur / Section 2 : Pharmacies des établissements de santé et des établissements médico-sociaux
Article L595-7-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 1992
Est créé par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 8 () JORF 11 décembre 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaires • 2
Le décret d'application de l'article L. 595-7-1 du code de la santé publique, en préparation, précisera le régime de prise en charge des médicaments dispensés par les établissements de santé à des malades ambulatoires.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] -1 / que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, énoncer que l'applicabilité de la circulaire du 4 mars 1997 n'était pas contestée et considérer que la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait pas s'en prévaloir ; que le jugement manque de base légale au regard de l'article ler de cette circulaire et des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique, issus de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 ;
Lire la suite…- Remboursement de produits fournis par l'h<cb>pital·
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[…] 1 / qu'en écartant l'application de la circulaire ministérielle du 4 mars 1997 et celle de la Caisse nationale d'assurance maladie du 18 juin 1997, comme n'étant pas conformes aux dispositions des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique qui n'étaient elles-mêmes pas applicables faute de parution de leurs règlements d'application, le tribunal a violé, par fausse application, les textes précités ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 23 janvier 2002, 01/01167
[…] ARRET N° R.G : 01/01167 T.a.s.s. aude 26 juin 2001 CPAM AUDE C/ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE AD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 23 JANVIER 2002 APPELANTE : CPAM AUDE 2 Allée de Bezons 11000 CARCASSONNE CEDEX 9 Représentée par Monsieur X… muni d'un pouvoir du 24.10.2001. […] – que la loi du 8 décembre 1992 et le décret du 2 décembre 1994 créant les articles L. 595-7-1, L. 595-11 et R. 5143 et suivants du Code de la santé publique renvoient à un décret en Conseil d'Etat la définition des critères de prise en charge des médicaments rétrocédés et à un arrêté conjoint du Ministre de la Santé et de l'Economie les modalités de cession et le prix de chaque produit ; […]
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Le décret d'application de l'article L. 595-7-1 du code de la santé publique, en préparation, précisera le régime de prise en charge des médicaments dispensés par les établissements de santé à des malades ambulatoires.
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