Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 1 : Substances vénéneuses
Article L626 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Est créé par : Loi 70-1320 1970-12-31 ART. 2 JORF 3 janvier 1971
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi 80-512 1980-07-07 ART. 2 JORF 9 juillet 1980
Les décrets prévus au présent article pourront également prohiber toutes opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.
Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux pourront, en outre, ordonner la confiscation des substances ou des plantes saisies.
Commentaires • 10
Nicolas F., enregistrée sous le n° 2021-967 QPC, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-41 du code pénal et de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (CSP). […] posée par M. […] sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ; – ainsi que les mots « par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » figurant à l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi précitée du 7 décembre 2020. […] Voir les anciens articles L. 626 et suivants du code de la santé publique. 4 Articles L. 5132-1 et suivants du CSP. 5 Jusqu'en 2011, […]
Lire la suite…code de la santé publique. […] Initialement prévue par voie réglementaire au sein du premier code de la santé publique de 19533, la législation moderne relative à ces substances nocives s'est vue conférer une assise législative par la loi n° 70-1320 du 31 décembre 19704. Elle figure aujourd'hui au sein du chapitre II du titre III du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique (CSP). […] Voir les anciens articles L. 626 et suivants du code de la santé publique. 5 Jusqu'en 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 217
[…] Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 381, 405 et 460 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 629 et R. 5165 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Loi étendant le champ d'application·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 82-818 du 22 septembre 1982 portant application de l'article L.626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses : « Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale. Cette interdiction n'est pas applicable aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau » ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1988, 88-80.891, Inédit
[…] président de chambre, présidant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel à l'audience du 7 janvier 1988 ait concouru à la décision attaquée, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la légalité de la composition de la juridiction qui a statué et de l'exacte application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
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[…] alinéa de l'article L .627 du code de la santé publique , les mots "à l'article précédent" sont remplacés par les mots "à l'article L . 626 ". […] Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article […]
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