Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 1 : Substances vénéneuses
Article L627 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 222 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Commentaires • 18
en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. 2. […] Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail - Article 28 Au premier alinéa de l'article L.627 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…code de la santé publique. […] Dans sa décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le 2° de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques, ainsi que le mot « stupéfiants » figurant à l'article L. 5132-7 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 478
[…] Sur le second moyen de cassation présenté au nom de Lamri Y… et pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y… à cinq ans d'emprisonnement ; […] offre et cession de stupéfiants, l'arrêt attaqué le condamne à 5 ans d'emprisonnement ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel est restée dans les limites de la peine prévue par l'article L. 627 du Code de la santé publique, fondement de la poursuite, sans retenir l'état de récidive du demandeur ; […]
Lire la suite…- Crimes et delits flagrants·
- Crimes et délits flagrants·
- Flagrant délit·
- Perquisition·
- Conditions·
- Régularité·
- Stupéfiant·
- Commission rogatoire·
- Délit·
- Police judiciaire
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-37 al.1, 222-41 du Code Pénal, L.627 al.1, R.5171, R.5172, R.5179 à R.5181 du Code de la Santé Publique, 1 de l'Arrêté du 22 février 1990 ; […]
Lire la suite…- Vol·
- Stupéfiant·
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- Chèque·
- Associations·
- Santé publique·
- Scellé·
- Peine·
- Code pénal
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1991, 90-81.806, Inédit
[…] D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Rodolfo Y… Pisa dans son mémoire personnel et pris de la violation des articles 14-7 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques (19 décembre 1966), 53 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, 55 de la Constitution de 1958, 692 et 693 du Code de procédure pénale, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, […]
Lire la suite…- Documents les relatant annexés à la procédure française·
- Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné·
- Exception de nullité de la procédure·
- Actes accomplis à l'étranger·
- Communication contradictoire·
- Droit de la défense·
- Recevabilité·
- Acceptation·
- Instruction·
- Conditions
Nicolas F., enregistrée sous le n° 2021-967 QPC, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-41 du code pénal et de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (CSP). […]
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