Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 1 : Substances vénéneuses
Article L627-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Est créé par : LOI 70-1320 1970-12-31 ART. 2 JORF 3 janvier 1971
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Toutefois, le procureur de la République, dans les cas visés aux articles 63 et 77 du Code de procédure pénale et le juge d'instruction, dans le cas prévu à l'article 154 du même code, peuvent, par une autorisation écrite, la prolonger pour une durée de quarante-huit heures.
Une deuxième prolongation peut être accordée dans les mêmes conditions pour une durée supplémentaire de vingt-quatre heures.
Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République doit désigner un médecin expert qui examinera toutes les vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivrera après chaque examen un certificat médical motivé qui sera versé au dossier.
D'autres examens médicaux pourront être demandés par la personne retenue. Ces examens médicaux seront de droit.
Commentaires • 2
L'article 64 du code de procédure pénale et l'article L. 627-1 du code de la santé publique prévoient un examen médical dans les conditions suivantes : dans les premières 24 heures, après compte rendu de l'officier de police judiciaire au procureur de la République, la désignation d'un médecin chargé d'examiner la personne retenue peut intervenir à n'importe quel moment, d'office ou à la requête d'un membre de la famille.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le rapport de l'affaire a été présenté qu'après qu'ont été entendus les parties et le ministère public sur les exceptions de procédure ; […] " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il résultait de l'article L. 627-1 du Code de la santé publique que, dans les hypothèses prévues à l'article 627 du même Code, […]
Lire la suite…- Exception non sérieuse aux premiers juges·
- Désignation du juge d'instruction·
- Appel correctionnel ou de police·
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- Substitution occasionnelle·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 627-1 du Code de la santé publique, 132--71, 222-36 alinéa 2, 222-37, 222-41 du Code pénal et 38, 434, 437, 417-5, 598 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ;
Lire la suite…- Importation·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit
[…] 3 sur le pourvoi de z… anna epouse x… : sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procedure penale, des articles 627-1 et 630-2 du code de la sante publique ;
Lire la suite…- Récidive·
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Le chapitre II, comprenant les articles 7 à 11, s'intitule « Procédure ». L'article 7 détermine le procureur compétent pour exercer des poursuites contre les mineurs et les dispositions spécifiques applicables lorsqu'une même affaire implique des mineurs et des majeurs. L'article 8 énumère les pouvoirs du juge des enfants lorsqu'il est saisi de l'instruction d'une affaire délictuele. […] Pour les enquêtes menées en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants, […] le second pour vingt-quatre heures, de sorte que la mesure peut atteindre au total quatre jours (article L. 627-1 du code de la santé publique)6 ; […]
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