Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 1 : Substances vénéneuses
Article L627-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1988
Modifié par : Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 - art. 3 () JORF 5 janvier 1988) A(Loi 92-1336 1992-12-16 art. 223 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
La peine d'emprisonnement sera de deux à dix ans lorsque les stupéfiants auront été offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation, ou dans des locaux de l'administration [*circonstances aggravantes*].
Commentaires • 3
L'article 3 de la loi no 91-1264 du 19 decembre 1991, relative au renforcement de la lutte contre le trafic de stupefiants, dispose en effet que « sont amnisties les delits mentionnes aux articles L 626, L 627, premier a troisieme alineas, et L 627-2 du code de la sante publique et les infractions douanieres d'importation, d'exportation ou de detention de substances ou plantes classees comme stupefiants lorsqu'ils ont ete commis avant le 19 novembre 1991 par les officiers ou agents de police judicaire ou par des agents des douanes agissant aux seules fins de constater et de rechercher les infractions
Lire la suite…M Jean-Louis Masson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si les gares et les batiments appartenant a la SNCF sont consideres comme des locaux de l'administration selon les termes de l'article L 627-2, deuxieme alinea, du code de la sante publique. […] Reponse. - L'article 3 de la loi no 87-1157 du 31 decembre 1987, relative a la lutte contre le trafic de stupefiants, a cree une circonstance aggravante en cas de vente de drogues aux mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'education, ou dans des locaux de l'administration (art L 627-2 du code de la sante publique). […]
Lire la suite…Décisions • 22
Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi. Il en est ainsi d'une décision qui, dans les poursuites des chefs d'offre ou cession de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle et d'usage illicite de stupéfiants, condamne le prévenu à une peine de 7 ans d'emprisonnement, alors que le maximum de la peine applicable pour le fait le plus sévèrement réprimé, tel qu'il résulte de l'article L. 627-2 du Code de la santé publique, est de 5 ans d'emprisonnement.
Lire la suite…- Peine supérieure au maximum légal·
- Infractions à la législation·
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[…] qu'aucune nullité tirée de la violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut être utilement invoquée alors surtout que le tribunal peut être saisi de tout moyen de nullité et peut ordonner toute mesure d'investigations compémentaires utiles à la manifestation de la vérité ; […] qu'il est en effet absolument indiscutable que les tribunaux correctionnels sont seuls compétents pour statuer en application de l'article L. 627 du Code de la santé publique ; "alors que, l'exposant avait fait valoir, […] si bien qu'il n'avait pas disposé du délai de 2 mois requis pour pouvoir citer à cette audience des témoins domiciliés à l'étranger ; que la Cour qui, […]
Lire la suite…- Association ou entente en vue de les commettre·
- Compétence du tribunal correctionnel·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1988, 87-90.530, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627, L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'association ou entente en vue de l'acquisition, la détention et la cession d'héroïne, […] que, pour que le délit d'entente ou d'association visé à l'article L. 627 soit constitué, il faut que cette association ou entente vise à la commission des infractions visées aux trois premiers alinéas de l'article L. 627, à l'exclusion de celles visées à l'article L. 627-2 ; que l'arrêt attaqué, en se limitant à viser sans autre précision l'acquisition, […]
Lire la suite…- Prévenu ayant eu connaissance de la citation·
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Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si les gares et les batiments appartenant a la SNCF sont consideres comme des locaux de l'administration selon les termes de l'article L. 627-2, deuxieme alinea, du code de la sante publique.L'article 3 de la loi no 87-1157 du 31 decembre 1987, relative a la lutte contre le trafic de stupefiants, a cree une circonstance aggravante en cas de vente de drogues aux mineurs ou dans des centres d'enseignements ou d'education, ou dans des locaux de l'administration (art. […] L. 627-2 du code de la sante publique). […]
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