Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 1 : Substances vénéneuses

Article L627-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1986

Entrée en vigueur le 18 janvier 1986

Est créé par : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 3 () JORF 18 janvier 1986

Lorsqu'une personne poursuivie pour une infraction visée à l'article L. 627-2 est traduite devant le tribunal selon la procédure de la comparution immédiate, le tribunal peut ordonner une enquête de personnalité.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
Est créé par :	Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 3 () JORF 18 janvier 1986

Sortie de vigueur le 1 septembre 1993
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 223 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

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