Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 1 : Substances vénéneuses
Article L628 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi 70-1320 1970-12-31 art. 2 JORF 3 janvier 1971
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Commentaires • 19
Les conduites à tenir et la qualification pénale sont précisées (rappel notamment de l'article L. 628 du code de la santé publique et de l'article 222.39 du code pénal concernant les peines d'emprisonnement et d'amende). Par ailleurs, dans le cadre d'une communication portant sur la santé des jeunes en milieu scolaire, faite en Conseil des ministres le 26 février 2003, le ministre délégué à l'enseignement scolaire a précisé que « les trafics ne doivent pas s'établir dans les établissements.
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.628, L.628-3, L.629 et suivants devenus L.3421-1, L.3424-2, L.3421-2, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 627-2 et L. 628 du Code de la santé publique, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Peine supérieure au maximum légal·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1990, 89-81.667, Inédit
[…] b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°), […] 433-10, premier alinéa, 446-1, 446-2 et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ; 6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, […]
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