Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 1 : Substances vénéneuses

Article L628-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1971

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L3424-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1971

Est créé par : LOI 70-1320 1970-12-31 ART. 2 JORF 3 janvier 1971

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

La juridiction de jugement pourra, de même, astreindre les personnes [*toxicomanes*] désignées à l'article précédent à subir une cure de désintoxication, notamment en confirmant l'ordonnance visée à l'article précédent ou en en prolongeant les effets. Dans ces deux derniers cas, cette mesure sera déclarée exécutoire par provision à titre de mesure de protection. Dans les autres cas, elle pourra, au même titre, être déclarée exécutoire par provision.
Lorsqu'il aura été fait application des dispositions prévues à l'article L. 628-2 et au premier alinéa du présent article, la juridiction saisie pourra ne pas prononcer les peines prévues par l'article L. 628.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Est créé par :	LOI 70-1320 1970-12-31 ART. 2 JORF 3 janvier 1971
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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Décisions • 18

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 septembre 2009, n° 08/01077

Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.221-2 et R.221-1 du Code de la Route. — d'avoir au HAVRE, le 15 septembre 2008, fait usage, de manière illicite, de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant ; Délit prévu et réprimé par les articles 222-49 du Code Pénal, L.628, L.628-3, L.629, L.629-1, R.5149, R.5179 à R.5181 du Code de la Santé Publique et 1 er de l'arrêté du 22/02/1990. — d'avoir au HAVRE, le 15 septembre 2008, pris le nom de F G, dans des circonstances qui auraient pu déterminer contre cette personne des poursuites pénales ; Faits prévus et réprimés par les articles 434-23, 434-44 et 131-26 du Code Pénal.

Emprisonnement·
Peine·
Véhicule·
Tribunal pour enfants·
Délit·
Récidive·
Code pénal·
Ministère public·
Voiture·
Ministère

2. Cour d'appel de Caen, 5 janvier 2009, n° 09/00002

Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.628, L.628-3, L.629 et suivants devenus L.3421-1, L.3424-2, L.3421-2, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;

Vol·
Stupéfiant·
Infraction·
Résine·
Chèque·
Associations·
Santé publique·
Scellé·
Peine·
Code pénal

3. Cour d'appel de Rennes, du 27 novembre 2001, 2001/00231

Infirmation partielle

[…] délit prévu et réprimé par les articles 222-49 du Code Pénal, L. 628, L. 628-3, L. 629, L. 629-1, R. 5149, R. 5179 à R. 5181 du Code de la Santé Publique et 1er de l'arrêté du 22 février 1990 ; […]

Information du procureur de la république·
Garde a vue·
Placement·
Garde à vue·
Stupéfiant·
Arme·
Délit·
Résine·
Procédure·
Illicite

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