Entrée en vigueur le 5 janvier 1988
Est créé par : Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 - art. 12 () JORF 5 janvier 1988) A(Loi 92-1336 1992-12-16 art. 223 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie aura fait l'objet d'une condamnation pour crime et d'une condamnation pour l'un des délits prévus par les articles L. 627, L. 627-2 ou L. 630, les peines de même espèce s'exécuteront cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé toutes les fois que les faits ayant donné lieu à l'une des condamnations auront été commis avant que l'autre ne devienne définitive. Néanmoins, la confusion des peines de même espèce pourra être ordonnée.
Pour l'application du présent article, les peines privatives de liberté seront considérées comme étant de même espèce ; le maximum légal le plus élevé sera déterminé en considération de la durée de la peine la plus longue. "
Ne méconnaît pas ce principe la chambre d'accusation qui constate, en application de l'article 132-4, la confusion de droit dans la limite du maximum légal de peines criminelles et correctionnelle prononcées pour des infractions en concours commises avant le 1 er mars 1994, dès lors que, les peines correctionnelles ayant été infligées pour des faits de trafic de stupéfiants, les condamnations entraient dans les prévisions de l'article L. 630-3, alinéas 2 et 3 ancien du Code de la santé publique qui dérogeait à la règle, de l'absorption de plein droit des peines correctionnelles par les peines criminelles, tirée de l'article 5 ancien du Code pénal et qui est demeuré applicable jusqu'au 1 er mars 1994. (1).
[…] « aux motifs que la Cour a fait application explicite des dispositions du premier alinéa de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, le demandeur ayant été condamné notamment pour les délits prévus à l'article L. 627 du même Code, […] limitation qui ne s'applique qu'aux dispositions de l'article 12 de cette loi, celui créant précisément l'article L. 630-3 du Code de la santé publique, […] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X…, condamné le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles à la peine de 3 ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français pour infractions notamment à l'article L. 627 du Code de la santé publique, […]
[…] comme celle par laquelle concomitamment, elle refuse de surseoir à statuer, constituent des mesures d'administration judiciaire qui ne sont pas soumises au contrôle de la Cour de Cassation. ° L'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale déroge à l'effet suspensif prévu par les articles 570 et 571 dudit Code. […] « alors que les articles L. 627, L. 627-6 et L. 630-3 du Code de la santé publique visant des délits sanctionnés par des peines criminelles, mais sans application des garanties attachées à la procédure criminelle, sont contraires à l'article 6 de la Convention européenne garantissant le droit à un procès équitable, […]