Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels

Article L632 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 octobre 1953 est l'article : Loi 52-844 1952-07-19

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L1333-5 (T), Code de la santé publique - art. L1336-6 (M)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

La préparation, l'importation, l'exportation de radio-éléments artificiels, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être effectuées que par le commissariat à l'énergie atomique ou les personnes physiques ou morales spécialement autorisées à cet effet [*autorités compétentes*], après avis de la commission prévue à l'article L. 633.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 février 2001, 96BX02355 97BX01969, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5234 du code de la santé publique : « L'autorisation sans laquelle, en vertu de l'article L. 632 du présent code, aucune personne physique ou morale autre que le Commissariat à l'énergie atomique ne peut préparer, importer ou exporter, sous quelque forme que ce soit, […]

Protection générale de la santé publique·
Police et réglementation sanitaire·
Règlements sanitaires·
Santé publique·
Radioélément·
Action humanitaire·
Tribunaux administratifs·
Santé·
Autorisation·
Justice administrative

2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1997, 155898, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632 du code de la santé publique : « La préparation, l'importation, l'exportation de radio-éléments artificiels, sous quelque forme que ce soit, […]

Laboratoires d'analyses de biologie médicale·
Autres établissements a caractère sanitaire·
Santé publique·
Radioélément·
Recours gracieux·
Décision implicite·
Santé·
Euratom·
Tribunaux administratifs·
Directive du conseil

3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 février 1986, 47961, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Vu le code de la santé publique ; […] Considérant que les demandes présentées par M. Y… devant le tribunal administratif de Nantes, étaient dirigées contre deux décisions en date du 15 juin 1976 et du 15 septembre 1977 du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE et une lettre non datée du chef du service central de protection contre les radiations ionisantes autorisant M. Z… assistant des hôpitaux à détenir et utiliser des radio-éléments artificiels et des installations génératrices de rayonnements régional d'Angers ; que ces décisions ont été prises sur la base des articles L.44-2, L.632, R.5230 et suivants du code de la santé publiqe dont l'objet est de réglementer, […]

Service public hospitalier·
Santé publique·
Radioélément·
Tribunaux administratifs·
Radiation ionisante·
Agrément·
Scellé·
Service·
Médecine nucléaire·
Protection

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