Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels

Article L636 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Version02/07/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1333-8 (T), Code de la santé publique - art. L1336-6 (M)

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 7 () JORF 2 juillet 1998

L'addition de radio-éléments artificiels ou de produits en contenant aux aliments, aux produits cosmétiques, aux produits dits tels qu'ils sont définis par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population, est interdite.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 7 () JORF 2 juillet 1998

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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