Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 3 : Essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques
Article L642 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Toute personne autorisée par l'article L. 641 à acheter lesdits produits, qui les aura revendus sur le marché intérieur, contrairement aux dispositions dudit article, sera passible d'une amende de 300 F à 15.000 F.
Tout pharmacien qui aura délivré lesdits produits sans ordonnance médicale sera passible d'une amende de 1.500 F à 15.000 F.
En cas de récidive, le minimum et le maximum des peines prévues par le présent article seront portés au double.
Dans tous les cas, les délinquants pourront être privés des droits [*civiques, civils et de famille*] mentionnés à l'article 42 du Code pénal pendant un an au moins et cinq ans au plus [*durée*].
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L 3213-3 et R R 3211-7 du CSP et les articles 640 à 642 du CPC , précisant que la nature de l'obligation prévue par le Code de la santé publique est une obligation de nature administrative non contentieuse. Elle rappelle que les articles 640 à 642 régissent la computation légale des délais de procédure et juge que cette computation légale est inapplicable à la computation des délais relatifs à une obligation de nature administrative.
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[…] Nous, Géraldine AUVOLAT, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 02 janvier 2023 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, […] Selon le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile, « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-50.108, Inédit
[…] Vu les articles 641, alinéa 1 er , et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; […] Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
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