Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 3 : Essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques

Article L642-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 1994 est l'article : Loi 51-640 1951-05-24 art. 9

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L3351-4 (VT), Code de la santé publique - art. L3351-4 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sans préjudice des interdictions visées à l'article 1768 du Code général des impôts, les infractions aux décrets prévus à l'alinéa 3 de l'article L. 641 seront punies d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation des marchandises et des moyens de transports sera toujours prononcée. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera obligatoirement prononcée et l'amende sera portée au double. En outre, le tribunal prononcera la fermeture définitive de l'établissement. Les infractions seront poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1972, 70-93.022, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris d'un manque de base legale, denaturation des declarations du prevenu et des documents de la cause, violation ou fausse application de l'article 392 du code des douanes, violation ou fausse application des articles 38, alineas i-215, alineas i-419, alineas i-414 a 416 du code des douanes, l. 641, l. 642-1 du code de la sante publique, 514 bis, 1791, 1812 (2°) du code general des impots et 178 a, 178 f, 178 h de l'annexe iii dudit code, 435 du code des douanes, « en ce que l'arret attaque a condamne x… en qualite de detenteur de 25 kg d'anethol en vertu de l'article 392 du code des douanes et au motif unique que x… etait detenteur dudit anethol alors que cette qualite juridique lui a ete indument attribuee » ;

Époux séparé de biens·
Responsabilité pénale·
Présomption·
Détenteur·
Douanes·
Fraudes·
Contrebande·
Transporteur·
Prévention·
Impôt

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).