Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 6 : Thermomètres médicaux
Article L651 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Aucun thermomètre médical ne peut être livré, mis en vente, ou vendu, sans avoir été soumis à une vérification préalable .
Chaque instrument doit porter le nom du constructeur et être, après vérification, muni d'un signe constatant l'accomplissement de cette formalité et la date à laquelle elle a été accomplie.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 juin 1978, 05191, publié au recueil Lebon
[…] Sur les conclusions de la requête, en tant qu'elle émane des autres sociétés requérantes : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 651 du code de la santé publique, « aucun thermomètre médical ne peut être livré, mis en vente ou vendu sans avoir été soumis à une vérification préalable » ; que, d'après l'article L. 652, « les conditions requises des thermomètres médicaux, le mode de vérification et de contrôle auquel ils sont soumis … sont déterminés par un règlement d'administration publique » ;
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