Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 6 : Thermomètres médicaux

Article L652 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 45-2529 1945-10-26 ART. 1, LOI 1918-08-14 ART. 2

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 9 () JORF 30 décembre date d'entrée en vigueur 1ER janvier 1979

Les conditions requises des thermomètres médicaux, le mode de vérification et le contrôle auxquels ils sont soumis, et, d'une manière générale, toutes les mesures nécessaires pour l'application des dispositions de l'article précédent sont déterminés par un règlement d'administration publique.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 9 () JORF 30 décembre date d'entrée en vigueur 1ER janvier 1979

Sortie de vigueur le 29 décembre 1985
Abrogé par :	Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 - art. 9 (V) JORF 29 décembre 1985

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 juin 1978, 05191, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] Sur les conclusions de la requête, en tant qu'elle émane des autres sociétés requérantes : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 651 du code de la santé publique, « aucun thermomètre médical ne peut être livré, mis en vente ou vendu sans avoir été soumis à une vérification préalable » ; que, d'après l'article L. 652, « les conditions requises des thermomètres médicaux, le mode de vérification et de contrôle auquel ils sont soumis … sont déterminés par un règlement d'administration publique » ;

Réglementation du commerce des produits pharmaceutiques·
Conditions de vérification des thermomètres médicaux·
Police et réglementation sanitaire·
Santé publique·
Usage·
Décret·
Vérification·
Désistement·
Sociétés·
Tribunaux administratifs

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).