Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 8 : Produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle
Article L658-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1975
Est créé par : Loi 75-604 1975-07-10 art. 2 JORF 11 juillet 1975
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaires • 2
[…] 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision et de cet avis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code […] de la santé publique, et notamment ses articles L. 658-1 à L. 658-10 ; Vu la loi n° 83-660 du 11 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs ;
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Sur le premier moyen de cassation propre au Conseil national des pharmaciens et pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, de la directive n° 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de réponse aux conclusions et contradiction de motifs :
Lire la suite…- Eau oxygénée à dix volumes et vitamine c·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517, L. 658-1 du Code de la santé publique, des directives CEE 65 / 65 et 76 / 768, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions et contradiction de motifs :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 89-81.993, Inédit
[…] en l'occurrence de l'éosine aqueuse à 2 % Sédastéril, de la solution antiseptique cutanée Hansaplast et des gommes homéopathiques Homéo-Visanyl ; "alors que 1°/ en omettant de constater les faits permettant de caractériser légalement l'élément moral des infractions poursuivies, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; « alors que 2°/ au surplus, en qualifiant l'éosine aqueuse à 2 % Sédastéril de »médicament", sans rechercher si ce produit n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 658-1 du Code de la santé publique relatif aux produits d'hygiène corporelle ne comportant pas de substances vénéneuses, […]
Lire la suite…- "sédastéril" "hansaplast" "homéo-visanyl"·
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Cependant, la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a prevu dans son article 12 que ces remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officines en specialites pharmaceutiques remboursables ne pourraient exceder par mois, et par ligne de produits et pour chaque officine, 2,5 p 100 du prix de ces specialites, pour la periode du 1er janvier au 31 decembre 1992. […] Il n'en va pas de meme pour les produits cosmetiques et d'hygiene corporelle definis a l'article L 658-1 du code de la sante publique qui, n'etant pas des medicaments, […]
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