Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 8 : Produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle
Article L658-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1975
Est créé par : Loi 75-604 1975-07-10 art. 2 JORF 11 juillet 1975
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Il peut suspendre ou interdire par arrêté la mise ou le maintien sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour leur application.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu ledit article, ensemble les articles L. 658-4 et L. 658-10 du Code de la santé publique ; […]
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(1), 60-01-01 Il résulte de la combinaison des articles 8 et 14 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 que la compétence de la Commission de sécurité des consommateurs pour émettre des avis et proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention du risque en matière de sécurité des produits et services ne comprend pas les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé, […] ou du résultat de contrôles des produits effectués par certains agents de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 658-4 du code de la santé publique qui donnent pouvoir au ministre de la santé, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 septembre 1997
[…] ancien distributeur en France du dentifrice de blanchiment des dents NATURAL W vient attester, en la personne de Doris B, son président-directeur général de l'époque, que la présentation et la vente de ces produits a commencé en avril 1992 pour s'achever au mois d'août suivant à la suite d'un arrêté en date du 13 août 1992 interdisant le maintien sur le marché du produit en application de l'article L 658-4 du Code de la santé publique ; Que Doris B précise qu'il s'agissait de ventes-test sans publicité grand public ; que la présentation et les ventes du nouveau produit NATURAL WHITE n'ont repris qu'à compter de décembre 1993 après l'annonce dans une revue professionnelle, […]
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Il est envisagé de prendre un nouvel arrêté en application de l'article L. 658-4 du code de la santé publique, dans l'attente de la transposition de la directive no 97/1/CE du 10 janvier 1997, qui inscrit sur la liste des substances prohibées les tissus et fluides bovins, ovins et caprins provenant de l'encéphale, de la moelle épinière et des yeux et ingrédients qui en dérivent, elle-même en cours de modification. Il n'existe pas actuellement de liste de produits cosmétiques puisque ceux-ci ne donnent pas lieu à enregistrement.
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