Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 8 : Produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle
Article L658-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1975
Est créé par : Loi 75-604 1975-07-10 art. 2 JORF 11 juillet 1975
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
1° La liste des agents conservateurs, des bactéricides et des fongicides qui peuvent être employés dans les produits cosmétiques ou les produits d'hygiène corporelle ;
2° La liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ou les produits d'hygiène corporelle destinés à entrer en contact avec les muqueuses ;
3° La liste des substances dont l'usage est prohibé.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1992, 91-80.079, Inédit
[…] antiseptiques et hémostatiques traditionnellement connues ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Hans C… et pris de la violation de l'article L. 511 alinéa 1 er du Code de la santé publique, […] dès lors, notamment, qu'aux termes de l'article L. 658-6 du Code de la santé publique, les produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle peuvent comprendre des »bactéricides" dont la liste est fixée par arrêté ministériel, c'est-à-dire des d agents antiseptiques ou désinfectants, […]
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