Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 8 : Produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle
Article L658-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1975
Est créé par : Loi 75-604 1975-07-10 art. 2 JORF 11 juillet 1975
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Des décrets fixent les conditions d'utilisation professionnelle des produits prévus au présent chapitre lorsque cette utilisation est susceptible de comporter des dangers ou des inconvénients.
Commentaires • 4
En vertu de l'article L. 658-7 du code de la sante publique relatif aux produits capillaires, d'hygiene corporelle et de beaute renfermant des substances veneneuses, et du decret no 90-262 du 20 mars 1990, ces coiffeurs qui exercent au domicile de leurs clients, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L 658-7 du code de la sante publique relatif aux produits capillaires, d'hygiene corporelle et de beaute renfermant des substances veneneuses, et du decret no 90-262 du 20 mars 1990, ces coiffeurs qui exercent au domicile de leurs clients, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l 551 et l 552 du code de la sante publique, de l'article 1 du decret 77 – 469 du 28 avril 1977 pris en application de l'article l 658-7 du meme code, de l'article r 5055 du code de la sante publique, de l'article 1 de la loi du 1 er aout 1905 et de l'article 44 de la loi du 27 decembre 1973, et de la loi du 10 janvier 1978, […]
Lire la suite…- Santé publique·
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- Produit cosmétique·
- Publicité mensongère·
- Annonceur
En vertu de l'article L. 658-7 du code de la sante publique relatif aux produits capillaires, d'hygiene corporelle et de beaute renfermant des substances veneneuses, et du decret no 90-262 du 20 mars 1990, ces coiffeurs qui exercent au domicile de leurs clients, […]
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