Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 8 : Produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle

Article L658-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1975

Version05/01/1993

Version02/07/1998

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi 93-5 1993-01-04 art. 16 9° JORF 5 janvier 1993

L'inspection des conditions de fabrication et de conditionnement, de contrôle et de stockage des matières premières et des produits finis, dans les établissements de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, est confiée aux médecins et aux pharmaciens inspecteurs de la santé, aux inspecteurs de l'Agence du médicament, ainsi qu'à toutes les personnes habilitées à constater les infractions aux articles L. 213-1 et s. du code de la consommation [*autorités compétentes*].

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi 93-5 1993-01-04 art. 16 9° JORF 5 janvier 1993

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2007, 06-87.909, Inédit

Rejet

[…] — en autorisant en 1998 que la société Nutrition Dievet Trouw délivre aux éleveurs des aliments médicamenteux sans prescription vétérinaire s'est bien rendu coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 5432-1, anciennement article L. 658-8-III, du code de la santé publique pour avoir omis de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8 et L. 5142-4 du code de la santé publique interdisant la cession

Aliment·
Vétérinaire·
Éleveur·
Animaux·
Nutrition·
Responsabilité pénale·
Santé publique·
Délégation de pouvoir·
Délivrance·
Délégation

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 28 septembre 2006, n° 06/00125

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] . en autorisant en 1998 que la société Nutrition Dievet Trouw délivre aux éleveurs des aliments médicamenteux sans prescription G s'est bien rendu coupable du délit prévu et réprimé par l'article L5432-1 anciennement article L658-8-III, du Code de la santé publique pour avoir omis de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles L5132-1, L5132-6, L5132-8 et 5142-4 du Code de la santé publique interdisant la cession d'aliments médicamenteux sans ordonnance G.

Aliment·
Nutrition·
Éleveur·
Vétérinaire·
Animaux·
Délivrance·
Sociétés·
Santé publique·
Syndicat·
Partie civile

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