Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires / Chapitre 1 : Exercice de la profession d'herboriste
Article L659 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Les herboristes diplômés peuvent détenir pour la vente et vendre pour l'usage médical les plantes ou parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, à l'exception de celles qui figurent dans les tableaux des substances vénéneuses visées à l'article L. 626 [*habilitation*].
Ces plantes ou parties de plantes ne peuvent, en aucun cas, être délivrées au public sous forme de mélange préparé à l'avance ; toutefois, des autorisations concernant le mélange de certaines plantes médicinales déterminées peuvent être accordées par le ministre de la Santé publique.
La vente au public des plantes médicinales mélangées ou non est rigoureusement interdite dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries.
Les herboristes diplômés sont astreints, dans l'exercice de leur profession, aux mêmes règles que celles qui régissent les pharmaciens pour la vente des produits qui les concernent.
Commentaires • 4
L'article L. 659 du code de la sante publique determine les conditions d'exercice de la profession d'herboriste. Cet article prevoit que les Francais diplomes a la date de publication de la loi du 11 septembre 1941 peuvent exercer la profession d'herboriste leur vie durant. Les herboristes, au meme titre que les pharmaciens d'officine, peuvent delivrer les plantes medicinales relevant du monopole pharmaceutique. Il n'apparait pas opportun de retablir le diplome d'herboriste qui n'est plus delivre depuis 1941.
Lire la suite…Yves Rousset-Rouard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article 59 de la loi du 11 septembre 1941 qui a supprime la delivrance du diplome d'herboriste. […] Aussi la remise en vigueur de ce metier permettrait d'offrir un debouche supplementaire aux personnes attirees par les methodes de soin par les plantes. […] L'article L. 659 du code de la sante publique determine les conditions d'exercice de la profession d'herboriste. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'article L. 512 du code de la santé publique réserve aux pharmaciens le monopole de la vente au détail des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine tels que définis par l'article L. 511 de ce code et d'un certain nombre de produits non médicamenteux : objets de pansements et articles présentés comme conformes à la pharmacopée, insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, produits destinés à l'entretien ou à l'application de lentilles oculaires de contact, produits destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse, […] pour les plantes visées aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 659 du code de la santé publique. […]
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[…] par d'autres dispositions du code de la santé publique ou des textes spéciaux, visent notamment les opticiens lunetiers pour les produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact, les herboristes diplômés à la date de la publication de la loi du 11 septembre 1941 pour les plantes visées aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 659 du code et, pour les seringues et les aiguilles, les établissements spécialisés qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel médico-chirurgical ou dentaire (décret du 13 mars 1972 précité).
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 17 avril 2012, n° 2011F01202
[…] C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier en date du 17/2/10, ayant fait l'objet d'un PV de recherches infructueuses (art 659 du SP.C.), la SNC AHUY assigne Madame E. D, épouse X, devant le Tribunal de commerce de Paris, lui demandant, vu l'article 1844-1 du Code civil, – - De condamner M me Z, au titre de sa contribution aux pertes de la société à une somme de 75 189,27 €, en ce compris les intérêts arrêtés au 31/12/09, – - De condamner M me Z au paiement d'une somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. – - De la condamner au paiement d'une somme de 8 000 €, sur le fondement de l'article 700 du SP.C. – - D'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] l ( CEA
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L'article L. 659 du code de la sante publique determine les conditions d'exercice de la profession d'herboriste. Cet article prevoit que les Francais diplomes a la date de la publication de la loi du 11 septembre 1941 peuvent exercer la profession d'herboriste leur vie durant. Les herboristes, au meme titre que les pharmaciens d'officine, peuvent delivrer les plantes medicinales relevant du monopole pharmaceutique. Il n'apparait pas opportun de retablir le diplome d'herboriste qui n'est plus delivre depuis 1941.
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