Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux / Chapitre 1 : Dispositions générales
Article L665-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 14 () JORF 2 juillet 1998
Le fabricant d'un dispositif ou son mandataire est tenu d'informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout rappel de ce dispositif du marché, motivé par une raison technique ou médicale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le D r K a rédigé et adressé en temps et heure la déclaration de matério-vigilance prescrite par les dispositions des articles L 665-6 et R 666-62 et suivants du code de la santé publique, s'agissant du patient Claude BUR… (dossier n° 4) ; qu'en l'absence de retard à la déclaration, le grief doit être écarté ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Code de déontologie·
- Sécurité sociale·
- Service médical·
- Sanction·
- Île-de-france·
- Échelon·
- Ordre·
- Conseil régional
2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 15 septembre 2005, n° 3938
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le D r K a rédigé et adressé en temps et heure la déclaration de matério-vigilance prescrite par les dispositions des articles L 665-6 et R 666-62 et suivants du code de la santé publique, s'agissant du patient Claude BUR… (dossier n° 4) ; qu'en l'absence de retard à la déclaration, le grief doit être écarté ;
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L'article L. 665-6 du code de la santé publique, tel qu'issu de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à l'action sociale impose au fabricant, aux utilisateurs d'un dispositif et aux tiers ayant connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers, […]
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