Article L673-9 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L673-8 et L673-9 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 94-870 du 10 octobre 1994 ;

[…] Que l'AGENCE FRANCAISE DE LA BIOMEDECINE anciennement dénommée ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES est un établissement public exerçant non pas une activité professionnelle mais une mission de service public ne lui attirant aucune espèce de revenu et qui, à défaut de revenu, se trouve financé, aux termes de l'article L 673-9 du Code de la santé public par des subventions de l'Etat, une location globale affecté au visa de l'article L 174-2 du Code de la sécurité sociale, des taxes et redevances créées par lois de finances, des produits divers, dons et legs, une telle mission et un tel mode de financement l'excluant nécessairement des prévisions de l'article 57 A susvisé ;