Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine / Chapitre unique : Utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés / Section 1 : Préparation, conservation et distribution des produits sanguins
Article L669 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaires • 6
[…] Considérant que [X] recherche l'État en responsabilité à raison des fautes qui auraient été commises par le ministre chargé de la santé dans l'exercice des pouvoirs de police sanitaire qui lui sont dévolus par les dispositions combinées des articles L.668 et L.669 du code de la santé publique; qu'au soutien de ses conclusions le requérant fait valoir que le ministre a tardé à interdire […] En saisissant le juge administratif, X reprochait au ministre d'avoir tardé à user des pouvoirs de police sanitaire que lui attribuent les articles L.668 et L.669, combinés, du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les articles L.666 et suivants du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué et les dispositions du décret du 16 janvier 1954 modifié pris pour leur application ont déterminé les conditions dans lesquelles peuvent être opérés le prélèvement du sang humain et la préparation, la conservation et la délivrance des produits dérivés du sang humain et ont confié à des établissements de […] #8217;article L.669, de réglementer les conditions de prélèvement et l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés ;
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Considérant que les articles L.666 et suivants du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué et les dispositions du décret du 16 janvier 1954 modifié pris pour leur application ont déterminé les conditions dans lesquelles peuvent être opérés le prélèvement du sang humain et la préparation, la conservation et la délivrance des produits dérivés du sang humain et ont confié à des établissements de transfusion sanguine non lucratifs, placés sous contrôle de l'Etat, […] qu'enfin le ministre délégué à la santé est seul chargé, aux termes de l'article L.669, de réglementer les conditions de prélèvements et l'utilisation thérapeutique du sang humain, […]
Lire la suite…- Utilisation therapeutique de produits d'origine humaine·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Service public de santé·
- Moyens d'investigation·
- Police administrative·
- Recours à l'expertise·
- Polices spéciales·
- Police sanitaire·
- Santé publique·
- Instruction
[…] Considérant qu'en définissant les règles applicables en matière de transfusion sanguine, les dispositions combinées des articles L.666 à L.673 du code de la santé publique et du décret du 16 janvier 1954 modifié ont seulement confié à l'Etat le rôle de fixer les conditions « d'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés » et de contrôler les établissements publics ou privés de transfusion sanguine, […] de conserver et de délivrer à titre onéreux ces produits ; qu'en particulier, les articles L.669 et L.670 du code précité font obligation à l'autorité ministérielle compétente d'édicter la réglementation nécessaire afin que soit préservée, en toute circonstance, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Caractère direct du préjudice·
- Exercice de la tutelle·
- Réparation·
- Préjudice·
- Transfusion sanguine·
- Virus·
- Tribunaux administratifs·
- Contamination·
- L'etat
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 mars 1994, 93NC00095, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les articles L.666 et suivants du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué et les dispositions du décret du 16 janvier 1954 modifié pris pour leur application ont déterminé les conditions dans lesquelles peuvent être opérés le prélèvement du sang humain et la préparation, la conservation et la délivrance des produits dérivés du sang humain et ont confié à des établissements de transfusion sanguine non lucratifs, placés sous contrôle de l'Etat, […] qu'enfin le ministre délégué à la santé est seul chargé, aux termes de l'article L.669, de réglementer les conditions de prélèvement et l'utilisation thérapeutique du sang humain, […]
Lire la suite…- Utilisation therapeutique de produits d'origine humaine·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Évaluation du préjudice·
- Service public de santé·
- Police administrative·
- Polices spéciales·
- Police sanitaire·
- Santé publique·
- Réparation·
- Assurance maladie
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur l'application de la directive CEE no 89-381 du 14 juin 1989 modifiant les livres V et VI du code de la sante publique. En effet, d'apres cette directive, l'article L 668 du code de la sante publique est remplace par les dispositions suivantes : « La distribution des produits mentionnes a l'article L 666 est effectuee par les etablissements agrees mentionnes a l'article L 667. […] Toutefois, sous reserve des dispositions de l'article L 669, […]
Lire la suite…