Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine / Chapitre unique : Utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés / Section 2 : Dispositions diverses / Paragraphe 4 : Modalités d'application
Article L677 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1996, 150186, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler ladite décision et de condamner le centre hospitalier à payer la totalité des frais d'expertise ainsi qu'à verser au requérant la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 666 à L. 677 ; Vu le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 ; Vu la loi portant amnistie du 4 août 1995 ;
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