Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine / Chapitre 1er : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés
Article L666-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 2 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] − le respect des principes éthiques définis par les articles L. 666-1 (bénévolat, anonymat, absence de profit) et L. 666-3 (consentement) du code de la santé publique ; − la réalisation des analyses et tests de dépistage sur chaque prélèvement conformément au décret du 16 février 1995 et dans les conditions prévues par les bonnes pratiques de qualification du don (arrêté du 4 janvier 1995 modifié par les arrêtés du 11 août et du 22 juillet 1996). − elles doivent, en outre, […] 13 février 1979, Hoffmann La Roche, et Conseil de la concurrence, avis n° 01-A-03 du 4 avril 2003, décision n° 03-D-35 du 24 juillet 2003). 42. […]
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2. Cour d'appel d'Agen, du 10 avril 2002, 00/01075
[…] celui de type 1 b mais que la maladie n'était pas déclarée ; […] sans en informer le CRTS ; que d'autre part l'établissement de transfusion sanguine n'a pas été appelé dans la cause et que de toute façon il a parfaitement mené l'enquête transfusionnelle ; qu'il devait préserver le secret du donneur anonyme et qu'à cet égard l'expertise complémentaire sollicitée par Madame Y… serait inutile parce que contraire aux dispositions des articles L. 666.1 et L. 666 – 7 du Code de la santé publique prévoyant qu'il ne peut-être dérogé au principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique; […]
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