Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre 2 : Du sang humain / Chapitre 1er : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés

Article L666-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1993

Version30/07/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1221-1 (V)

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994

Modifié par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994

La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre.

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Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Modifié par :	Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. L’anonymat des dons de gamètes avant les lois de bioéthique (II) : la reconnaissance du Cecos du Kremlin-Bicêtre (1980-1994)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 16 août 2021

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Décisions • 2

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1. ADLC, Décision 04-D-26 du 30 juin 2004 relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupement d’intérêt public…

[…] − le respect des principes éthiques définis par les articles L. 666-1 (bénévolat, anonymat, absence de profit) et L. 666-3 (consentement) du code de la santé publique ; − la réalisation des analyses et tests de dépistage sur chaque prélèvement conformément au décret du 16 février 1995 et dans les conditions prévues par les bonnes pratiques de qualification du don (arrêté du 4 janvier 1995 modifié par les arrêtés du 11 août et du 22 juillet 1996). − elles doivent, en outre, […] 13 février 1979, Hoffmann La Roche, et Conseil de la concurrence, avis n° 01-A-03 du 4 avril 2003, décision n° 03-D-35 du 24 juillet 2003). 42. […]

Thérapeutique·
Usage·
Produit·
Approvisionnement·
Transfusion sanguine·
Marches·
Concurrence·
Côte·
Sida·
Livraison

2. Cour d'appel d'Agen, du 10 avril 2002, 00/01075

Confirmation

[…] celui de type 1 b mais que la maladie n'était pas déclarée ; […] sans en informer le CRTS ; que d'autre part l'établissement de transfusion sanguine n'a pas été appelé dans la cause et que de toute façon il a parfaitement mené l'enquête transfusionnelle ; qu'il devait préserver le secret du donneur anonyme et qu'à cet égard l'expertise complémentaire sollicitée par Madame Y… serait inutile parce que contraire aux dispositions des articles L. 666.1 et L. 666 – 7 du Code de la santé publique prévoyant qu'il ne peut-être dérogé au principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique; […]

Transfusions sanguines·
Virus de l'hépatite c·
Santé publique·
Contamination·
Transfusion sanguine·
Hépatite·
Cliniques·
Virus·
Assurances·
Expert

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Document parlementaire • 0

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