Article L666-8 du Code de la santé publique
Article L666-7Article L666-9
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaire1

1TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux particulier de 2,10 %
BOFIP

ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), […] en application de l'article 278 quater du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-10-60 § 10 à 40). 7. […] direct, définis selon les règles fixées par l'arrêté du 15 novembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles et pris en application de l'article L. 666-8 du code de la santé publique. 370 Les honoraires de transmission qui sont éventuellement perçus par les intermédiaires (dépositaires ou pharmaciens) intervenant dans la livraison de ces produits sont imposables à la TVA au taux particulier.

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Décision1

[…] Le 08.09.2004, le laboratoire a répondu qu'il préférait cesser les relations. […] Page 5 sur 11 [A )l […] Page 8 sur 11 (4 y […] Ainsi, ce produit frontière pourrait être considéré comme un « médicament dérivé du sang, non préparé industriellement », statut qui n'est pas prévu actuellement par l'article L666-8 du Code de la santé publique.

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