Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine / Chapitre 1er : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés
Article L666-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 2 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Commentaires • 2
Emmanuel Hamel signale à M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire l'information parue dans la presse quotidienne du lundi 23 novembre 1992, et notamment le Figaro du 23 novembre, page 11, colonnes 5 et 6, selon laquelle une personne atteinte du virus du sida depuis plusieurs années, contaminée lors d'une transfusion en 1985, aurait reçu en août 1992 du centre départemental de transfusion sanguine de Moselle une lettre le sollicitant en ces termes : " Vous êtes inscrit sur notre fichier de donneurs de plasmaphérèse... si vous le désirez, vous pouvez venir offrir votre plasma. […] Le décret prévu par l'article L. 666-11 du code de la santé publique est en cours de préparation.
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[…] sang est accordée aux seuls médicaments préparés à partir de sang prélevé dans les conditions fixées par l'article L . 666 -4 du même code, c'est-à-dire à partir de sang qui a été soumis à des analyses et tests de dépistage des maladies transmissibles. […] L'importation de ces produits labiles en France est actuellement régie par l'article L . 666 - 11 du code de la santé publique […]
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