Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre 2 : Du sang humain / Chapitre 1er : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés

Article L666-11 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1993

Version30/07/1994

Version02/07/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1221-12 (V), Code de la santé publique - art. L1221-12 (M)

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 18 (V) JORF 2 juillet 1998

Toute importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans des conditions définies par décret.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 18 (V) JORF 2 juillet 1998

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Libre Circulation Des Produits Sanguins

M. José Balarello, du group RI, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 6 mai 1993

[…] sang est accordée aux seuls médicaments préparés à partir de sang prélevé dans les conditions fixées par l'article L . 666 -4 du même code, c'est-à-dire à partir de sang qui a été soumis à des analyses et tests de dépistage des maladies transmissibles. […] L'importation de ces produits labiles en France est actuellement régie par l'article L . 666 - 11 du code de la santé publique […]

2. Tenue Des Fiches Des Centres Départementaux De Transfusion Sanguine

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 26 novembre 1992

Emmanuel Hamel signale à M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire l'information parue dans la presse quotidienne du lundi 23 novembre 1992, et notamment le Figaro du 23 novembre, page 11, colonnes 5 et 6, selon laquelle une personne atteinte du virus du sida depuis plusieurs années, contaminée lors d'une transfusion en 1985, aurait reçu en août 1992 du centre départemental de transfusion sanguine de Moselle une lettre le sollicitant en ces termes : " Vous êtes inscrit sur notre fichier de donneurs de plasmaphérèse... si vous le désirez, vous pouvez venir offrir votre plasma. […] Le décret prévu par l'article L. 666-11 du code de la santé publique est en cours de préparation.

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