Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine / Chapitre 4 : Des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
Article L669-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1993
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Version30/07/1994
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Version31/12/1999
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 5 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, sur la base du projet préparé par l'Agence française du sang et après avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine compétente.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le projet de constitution, dans le cadre de l'élaboration du schéma d'organisation de la transfusion sanguine, prévu à l'article L. 669-2 du code de la santé publique, institué par la loi du 4 janvier 1993, d'un seul groupement d'intérêt public en Lorraine, regroupant en une seule entité juridique et deux plateaux techniques, les huit centres de transfusion sanguine de cette région.
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