Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine / Chapitre 6 : Dispositions pénales

Article L671-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1993

Version30/07/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1231-2 (M), Code de la santé publique - art. L675-4 (Ab), Code de la santé publique - art. L1231-2 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est créé par : Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 7 () JORF 5 janvier 1993

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Le fait d'utiliser sciemment ou de distribuer des produits sanguins sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L. 666-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 7 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 30 juillet 1994
Transféré par :	Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994

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