Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine / Chapitre 6 : Dispositions pénales

Article L671-9 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version05/01/1993

Version30/07/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1543-6 (V), Code de la santé publique - art. L1232-3 (V), Code de la santé publique - art. L1525-6 (V), Code de la santé publique - art. L1533-6 (T)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est créé par : Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 7 () JORF 5 janvier 1993

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Les personnes coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 7 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 30 juillet 1994
Abrogé par :	Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994

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