Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics / Chapitre 2 : Commissions administratives / Section 1 : Composition et fonctionnement
Article L682 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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Décisions • 2
[…] Le principe de telles dérogations n'a pu par lui-même avoir pour effet de donner aux établissements qui y auraient recours le caractère d'une catégorie nouvelle d'établissements publics au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Les articles L. 682 du Code de la Santé publique en ce qui concerne la composition des commissions administratives et L. 693 du même code en ce qui concerne le recrutement des personnels des hôpitaux et hospices publics ont donné compétence au Gouvernement pour fixer par décret les règles applicables. […]
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 1er septembre 2016, n° 13/10246
[…] Dans leurs conclusions du 10 décembre 2015, Monsieur et Madame Y demandent au visa des articles 554, 662, 682, 1382, 2270-1 abrogé, 2222 et 2224 du Code Civil et L 1331 du Code de la Santé Publique de :
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