Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics / Chapitre 8 : Dispositions spéciales relatives à l'admission des militaires dans les hôpitaux civils
Article L717 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Article abrogé
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. ADLC, Avis 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville
[…] Une ouverture limitée à un certain nombre de produits ou médicaments « Les produits frontière » : vers la modification de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique 717. […]
Lire la suite…- Pharmacien·
- Médicaments génériques·
- Prix·
- Concurrence·
- Pharmaceutique·
- Santé publique·
- Distribution·
- Spécialité·
- Marches·
- Vente