Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics / Chapitre 8 : Dispositions spéciales relatives à l'admission des militaires dans les hôpitaux civils
Article L718 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-13.797, Inédit
[…] alors, d'une part, que le recours accordé à l'Assistance publique sur le fondement de l'article L. 708 du Code de la santé publique constituait une action directe contre M. X… en sa qualité de débiteur d'aliments et non d'héritier; qu'en estimant que l'appelant était tenu à la fois comme débiteur d'aliment et d'héritier, l'arrêt attaqué a violé les dispositions susvisées; alors, […] sans qu'ait été auparavant déterminé si ce dernier était débiteur d'aliments ni quelle était l'étendue de son éventuelle dette alimentaire au regard de ses ressources ou facultés contributives, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 718 du Code de la santé publique et l'article 208 du Code civil; alors, enfin, […]
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