Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics / Chapitre 8 : Dispositions spéciales relatives à l'admission des militaires dans les hôpitaux civils
Article L719 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Les obligations imposées aux hospices civils ne peuvent, dans aucun cas, porter préjudice au service des fondations et de l'assistance publique.
L'Etat doit à ces établissements une allocation égale aux frais qui leur incombent par suite du traitement des malades militaires.
L'Etat doit à ces établissements une allocation égale aux frais qui leur incombent par suite du traitement des malades militaires.
Commentaires • 4
1. Edmond-Claude Fréty : « Le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté est à la fois une garantie supplémentaire et un vecteur…Accès limité
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Dalloz · 9 novembre 2017
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Décision • 0
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