Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics / Chapitre 8 : Dispositions spéciales relatives à l'admission des militaires dans les hôpitaux civils

Article L722 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 octobre 1953 est l'article : LOI 1877-07-07 ART. 8

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Décret n°74-431 du 14 mai 1974 - art. 11 (Ab) JORF 12 MAI

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Décret n°74-431 du 14 mai 1974 - art. 11 (Ab) JORF 12 MAI

Sortie de vigueur le 2 août 1991
Abrogé par :	Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1988, 87-91.971, Inédit

Rejet

[…] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733-1 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal et L. 630-1 du Code de la santé publique pris en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1987 ; Attendu que par ordonnance du juge de l'application des peines une permission de sortir a été accordée à Renata X… définitivement condamnée pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière à 5 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire française ; […] sur le recours du procureur de la République, le tribunal correctionnel sont, en application des articles 722 et 733-1 du Code précité, […]

Condamné interdit du territoire français·
Juge de l'application des peines·
Permission de sortir·
Compétence·
Exécution·
Modalités·
Interdiction·
Peine·
Santé publique·
Référendaire

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1988, 87-91.970, Inédit

Rejet

[…] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733-1 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal et L. 630-1 du Code de la santé publique pris en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1987 ; Attendu que par ordonnance du juge de l'application des peines une permission de sortir a été accordée à Yva X… définitivement condamnée pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière à 5 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire française ; […] sur le recours du procureur de la République, le tribunal correctionnel sont, en application des articles 722 et 733-1 du Code précité, […]

630-1 du code de la santé publique·
1 du code de la santé publique·
Article l. 630·
Juge de l'application des peines et tribunal correctionnel·
Interdiction définitive du territoire français·
Compétence pour l'accorder·
Peines complémentaires·
Trafic de stupéfiants·
Permission de sortie·
Interdiction

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