Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 1er bis : Mesures générales relatives à l'équipement sanitaire
Article L734-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 1 février 1967, 66476, mentionné aux tables du recueil Lebon
Clinique fermée par suite de sa réquisition pendant la guerre 1939-1945 et non réouverte à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 734-3° du Code de la Santé publique dans les conditions déterminées par l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 1958 alors qu'elle n'avait fait l'objet que de dommages de guerre limités et que l'immeuble dans lequel elle se trouvait avait été vendu en 1954. […]
Lire la suite…- Décisions d'opposition du ministre de la santé publique·
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