Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 2 : Thermo-climatisme / Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales / Section 1 : De la déclaration d'intérêt public des sources, des servitudes et des droits qui en résultent
Article L735 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2002785
[…] — le périmètre de protection assigné aux terrains jouxtant la source thermale, considérée comme une eau minérale naturelle, est irrégulier, en l'absence de déclaration d'intérêt public en application des dispositions des articles L. 735 et suivants du code de la santé publique retranscrites à l'article L. 1322-3 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Bail emphytéotique·
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Les sources minerales ou thermales declarees d'interet public sont protegees par les seuls articles L. 735 et suivants du code de la sante publique (decret du 8 septembre 1956). […]
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